Mis à jour le 17/5/2023

Formations obligatoires loi HOGUET : Professionnels de l’immobilier
(Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier) 

A qui s’adresse la formation ?

• Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire
• Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau
• Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.

Objectifs

• Identifier et comprendre les règles d’urbanisme et les pratiques de l’urbanisme opérationnel
• Savoir reconnaître les procédures d’évolution des documents d’urbanisme afin d’éviter les blocages administratifs
• Connaître les nouvelles orientations légales en matière d’urbanisme et aborder les premiers effets / premières conséquences

Public

Tous les intermédiaires de l’immobilier, les négociateurs salariés ou indépendants.

Programme

Les modifications apportées par la loi A.L.U.R

• La suppression du COS (quel impact pour quels projets, les procédures d’évolution,…).
• Le coefficient de biotope.
• Le PLU Intercommunal.
• La réforme du SCOT.
• L’enquête publique.

Le document informatif

• Le certificat d’urbanisme A et B : procédure, compétence territoriale, portée juridique, instruction, délais, CU tacite, recours, sursis à statuer…

Les autorisations d’urbanisme

• Le certificat d’urbanisme
• Le permis d’aménager, le permis de construire, le permis de démolir
• La déclaration préalable
• Le contentieux des autorisations d’urbanisme
• La fiscalité de l’urbanisme
• Le cas particulier des immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques.

La réforme de 2005 / 2007

• La simplification et l’uniformisation des procédures, le champ d’application des autorisations
• La réforme de la fiscalité de l’urbanisme.
• La réglementation du droit de construire :
• Les servitudes d’urbanisme - règlement national d’urbanisme - plans d’occupation des sols - plans locaux d’urbanisme - zone d’aménagement concerté - règles locales d’urbanisme - cartes communales - servitudes d’utilité publique - servitudes de droit privé.
• Le contentieux du permis de construire et des autres autorisations d’occupation du sol (le contentieux administratif de la légalité, le contentieux judiciaire).
• Le lotisseur (déclaration préalable ou permis d’aménager?).