IMMOBILIER

URBANISME RÉGLEMENTAIRE ET OPÉRATIONNEL

FC-16

Formations obligatoires loi HOGUET : Professionnels de l’immobilier
(Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier) 

A qui s’adresse la formation ?

  • Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire
  • Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau
  • Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.

 

Objectifs

  • Identifier et comprendre les règles d’urbanisme et les pratiques de l’urbanisme opérationnel
  • Savoir reconnaître les procédures d’évolution des documents d’urbanisme afin d’éviter les blocages administratifs
  • Connaître les nouvelles orientations légales en matière d’urbanisme et aborder les premiers effets / premières conséquences

Public

Tous les intermédiaires de l’immobilier, les négociateurs salariés ou indépendants.

Programme

Les modifications apportées par la loi A.L.U.R

  • La suppression du COS (quel impact pour quels projets, les procédures d’évolution,…).
  • Le coefficient de biotope.
  • Le PLU Intercommunal.
  • La réforme du SCOT.
  • L’enquête publique.

Le document informatif

  • Le certificat d’urbanisme A et B : procédure, compétence territoriale, portée juridique, instruction, délais, CU tacite, recours, sursis à statuer…

Les autorisations d’urbanisme

  • Le certificat d’urbanisme
  • Le permis d’aménager, le permis de construire, le permis de démolir
  • La déclaration préalable
  • Le contentieux des autorisations d’urbanisme
  • La fiscalité de l’urbanisme
  • Le cas particulier des immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques.

La réforme de 2005 / 2007

  • La simplification et l’uniformisation des procédures, le champ d’application des autorisations
  • La réforme de la fiscalité de l’urbanisme.
  • La réglementation du droit de construire :
  • Les servitudes d’urbanisme - règlement national d’urbanisme - plans d’occupation des sols - plans locaux d’urbanisme - zone d’aménagement concerté - règles locales d’urbanisme - cartes communales - servitudes d’utilité publique - servitudes de droit privé.
  • Le contentieux du permis de construire et des autres autorisations d’occupation du sol (le contentieux administratif de la légalité, le contentieux judiciaire).
  • Le lotisseur (déclaration préalable ou permis d’aménager?).

2 jours soit 14 heures

  • 22-29 mars 2021
  • 28 septembre & 4 octobre 2021

 

740 € nets de taxes / pers. 

Mini. : 4 participants

Max. : 8 participants

Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

  • Apports théoriques et échanges, mises en situation, jeux pédagogiques, exercices
  • Séances de formation en salle
  • Supports de cours fournis aux stagiaires au format papier ou numérique.
  • Signature de feuilles d’émargement.
  • Évaluation sous forme de questions orales ou écrites (QCM), mises en situation.
  • Questionnaire de satisfaction.
  • Attestation de formation.

Consultant Formateur en Immobilier.

Pensez à nous prévenir au moins 2 semaines avant la formation afin que nous puissions nous adapter, au cas par cas, en collaboration avec notre référent handicap ou tout autre partenaire compétent.

Nos salles sont accessibles aux personnes à mobilité réduite et des places leur sont réservées sur notre parking.

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