Mis à jour le 21/11/2023

Formations obligatoires loi HOGUET : Professionnels de l’immobilier
(Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier) 

A qui s’adresse la formation ?

• Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire
• Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau
• Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.

Objectifs

• Respecter les modalités contractuelles des différents avant-contrats.
• Préparer et rédiger ces contrats dans le cadre juridique.

Public

Tous les intermédiaires de l’immobilier, les négociateurs salariés ou indépendants.

Programme

Préparer et rédiger un contrat de vente

• Appréhender les conditions générales de la vente
• Connaître les règles communes aux avant-contrats (contenu)
• Considérer les éléments de rédaction de l’avant-contrat (obligations)
• Distinguer le mécanisme, le fonctionnement et les effets des différents types d’avant-contrat de vente :
  • La promesse unilatérale de vente (PUV)
  • La promesse synallagmatique de vente (PSV)
• Respecter les règles de protection de l’acquéreur
  • L’indemnité d’immobilisation
  • Les conditions suspensives

Définir les éléments relatifs à la vente d’un lot en copropriété

• Recueillir les documents à annexer et à notifier
  • Annexer les documents à l’avant-contrat ou acte de vente
  • Notifier les documents pour le syndic ou le notaire
• Identifier les documents obligatoires : le carnet d’entretien, le diagnostic technique global, le règlement de copropriété.

Rappeler les règles de la déontologie

• Définir les obligations déontologiques incombant aux profession­nels de l'immo­bilier