IMMOBILIER

CONSEILLER ET ÉTABLIR UN CONTRAT DE VENTE IMMOBILIER

FC-16

Formations obligatoires loi HOGUET : Professionnels de l’immobilier
(Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier) 

A qui s’adresse la formation ?

  • Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire
  • Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau
  • Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.

 

Objectifs

  • Respecter les modalités contractuelles des différents avant-contrats.
  • Préparer et rédiger ces contrats dans le cadre juridique.

Public

Tous les intermédiaires de l’immobilier, les négociateurs salariés ou indépendants.

Programme

Préparer et rédiger un contrat de vente

  • Appréhender les conditions générales de la vente
  • Connaître les règles communes aux avant-contrats
  • Considérer les éléments de rédaction de l’avant-contrat
  • Respecter les règles de protection de l’acquéreur
    • L’indemnité d’immobilisation
    • Les conditions suspensives
  • La promesse unilatérale de vente (PUV)
    • Le mécanisme, le fonctionnement, les effets
  • La promesse synallagmatique de vente (PSV)
    • Le mécanisme, le fonctionnement, les effets

Définir les éléments relatifs à la vente d’un lot en copropriété

Recueillir les documents à annexer et à notifier

  • Annexer les documents à l’avant-contrat ou acte de vente
  • Notifier les documents pour le syndic ou le notaire

Rappeler les règles de la déontologie

  • Définir les obligations déontologiques incombant aux profession­nels de l'immo­bilier

 

1 jour soit 7 heures

  • 27 avril 2020
  • Dates second semestre, nous consulter.

 

370 € nets de taxes / pers. 

Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

  • Apports théoriques et échanges, mises en situation, jeux pédagogiques, exercices
  • Séances de formation en salle
  • Supports de cours fournis aux stagiaires au format papier ou numérique.
  • Signature de feuilles d’émargement.
  • Évaluation sous forme de questions orales ou écrites (QCM), mises en situation.
  • Questionnaire de satisfaction.
  • Attestation de formation.

Consultant Formateur en Immobilier.

Pensez à nous prévenir au moins 2 semaines avant la formation afin que nous puissions nous adapter, au cas par cas, en collaboration avec notre référent handicap ou tout autre partenaire compétent.

Nos salles sont accessibles aux personnes à mobilité réduite et des places leur sont réservées sur notre parking.

Consultez notre charte d'accueil

Cliquez ici pour consulter les modalités d'inscription de CCI Portes de Normandie

Cliquez ici pour découvrir le déroulement des formations de CCI Portes de Normandie.

Retrouvez nos certifications professionnelles et les taux de réussite ici

Download PDF