IMMOBILIER

CONSEILLER ET ÉTABLIR UN CONTRAT DE VENTE IMMOBILIER

FC-16

Formations obligatoires loi HOGUET : Professionnels de l’immobilier
(Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier) 

A qui s’adresse la formation ?

  • Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire
  • Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau
  • Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.

 

Objectifs

  • Respecter les modalités contractuelles des différents avant-contrats.
  • Préparer et rédiger ces contrats dans le cadre juridique.

Public

Tous les intermédiaires de l’immobilier, les négociateurs salariés ou indépendants.

Programme

Préparer et rédiger un contrat de vente

  • Appréhender les conditions générales de la vente
  • Connaître les règles communes aux avant-contrats
  • Considérer les éléments de rédaction de l’avant-contrat
  • Respecter les règles de protection de l’acquéreur
    • L’indemnité d’immobilisation
    • Les conditions suspensives
  • La promesse unilatérale de vente (PUV)
    • Le mécanisme, le fonctionnement, les effets
  • La promesse synallagmatique de vente (PSV)
    • Le mécanisme, le fonctionnement, les effets

Définir les éléments relatifs à la vente d’un lot en copropriété

Recueillir les documents à annexer et à notifier

  • Annexer les documents à l’avant-contrat ou acte de vente
  • Notifier les documents pour le syndic ou le notaire

Rappeler les règles de la déontologie

  • Définir les obligations déontologiques incombant aux profession­nels de l'immo­bilier

 

DURÉE & DATES

1 jour soit 7 heures

  • 30 septembre 2019

 

COÛT

370 € nets de taxes / pers. 

PRÉREQUIS

Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES
  • Apports théoriques et échanges, mises en situation, jeux pédagogiques, exercices
  • Séances de formation en salle
  • Supports de cours fournis aux stagiaires au format papier ou numérique.
SUIVI ET ÉVALUATION
  • Signature de feuilles d’émargement.
  • Évaluation sous forme de questions orales ou écrites (QCM), mises en situation.
  • Questionnaire de satisfaction.
  • Attestation de formation.
ENCADREMENT

Consultant Formateur en Immobilier.