IMMOBILIER

TRANSACTION ET GESTION DES FONDS DE COMMERCE

FC-16

Formations obligatoires loi HOGUET : Professionnels de l’immobilier
(Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier) 

A qui s’adresse la formation ?

  • Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire
  • Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau
  • Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.

 

Objectifs

  • Connaître le bail commercial et ses spécificités
  • Maîtriser les concepts de renouvellement, reconduction, déplafonnement, déspécialisation,….
  • Identifier les clauses potentiellement conflictuelles,
  • Spécificités de la gestion de locaux commerciaux.

Public

Tous les intermédiaires de l’immobilier, les négociateurs salariés ou indépendants.

Programme

Connaissances générales

  • Textes réglementaires (décret de 1953, Code de commerce, loi « Alur », loi « Pinel », loi « Macron », …)
  • Le bail commercial
  • Le bail professionnel
  • Le bail « précaire »
  • La convention d'occupation précaire
  • Les baux à loyer

Point d'attention et clauses conflictuelles

  • Rédaction : bail authentique, bail sous seing-privé...
  • Durée, périodes triennales, renouvellement, tacite reconduction...
  • Travaux : articles 1595, 605 et 606 du Code civil
  • Autres clauses méritant une attention particulière

Location, relocation, transaction locative

  • Cession de bail, cession de droit au bail, cession d'éléments résiduels de fonds de commerce
  • Est-il pertinent d'établir un nouveau bail ?
  • Evaluation d'un fonds de commerce, participation d'un professionnel (expert-comptable, etc.)
  • Détermination du prix, des honoraires

Locaux commerciaux et gestion immobilière

  • Les charges : détails, régularisation, tableau prévisionnel sur trois ans, etc.
  • Récupération du foncier
  • Gestion de la TVA
  • La question de l'assurance de loyers impayés commerciaux : est-ce possible ?
  • La préparation de la déclaration fiscale : 2044 ou liasse fiscale ? → gérer les relations avec l'expert-comptable
  • Le coin des curieux : la location de locaux commerciaux aménagés, une nouvelle forme d'investissement
DURÉE & DATES

2 jours soit 14 heures, les après-midi (13h30-17h00)

24/09, 1-8-15/10/2018

COÛT

700 € nets de taxes / pers.

PRÉREQUIS

Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES

Apports théoriques et échanges, mises en situation, jeux pédagogiques, exercices

Séances de formation en salle

Supports de cours fournis aux stagiaires au format papier ou numérique.

SUIVI ET ÉVALUATION

Signature de feuilles d’émargement.

Évaluation sous forme de questions orales ou écrites (QCM), mises en situation.

Questionnaire de satisfaction.

Attestation de formation.

ENCADREMENT

Consultant Formateur en Immobilier.