IMMOBILIER

TRANSACTION ET GESTION DES FONDS DE COMMERCE

FC-16

Formations obligatoires loi HOGUET : Professionnels de l’immobilier
(Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier) 

A qui s’adresse la formation ?

  • Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire
  • Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau
  • Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.

 

Objectifs

  • Connaître le bail commercial et ses spécificités
  • Maîtriser les concepts de renouvellement, reconduction, déplafonnement, déspécialisation,….
  • Identifier les clauses potentiellement conflictuelles,
  • Spécificités de la gestion de locaux commerciaux.

Public

Tous les intermédiaires de l’immobilier, les négociateurs salariés ou indépendants.

Programme

Connaissances générales

  • Textes réglementaires (décret de 1953, Code de commerce, loi « Alur », loi « Pinel », loi « Macron », …)
  • Le bail commercial
  • Le bail professionnel
  • Le bail « précaire »
  • La convention d'occupation précaire
  • Les baux à loyer

Point d'attention et clauses conflictuelles

  • Rédaction : bail authentique, bail sous seing-privé...
  • Durée, périodes triennales, renouvellement, tacite reconduction...
  • Travaux : articles 1595, 605 et 606 du Code civil
  • Autres clauses méritant une attention particulière

Location, relocation, transaction locative

  • Cession de bail, cession de droit au bail, cession d'éléments résiduels de fonds de commerce
  • Est-il pertinent d'établir un nouveau bail ?
  • Evaluation d'un fonds de commerce, participation d'un professionnel (expert-comptable, etc.)
  • Détermination du prix, des honoraires

Locaux commerciaux et gestion immobilière

  • Les charges : détails, régularisation, tableau prévisionnel sur trois ans, etc.
  • Récupération du foncier
  • Gestion de la TVA
  • La question de l'assurance de loyers impayés commerciaux : est-ce possible ?
  • La préparation de la déclaration fiscale : 2044 ou liasse fiscale ? → gérer les relations avec l'expert-comptable
  • Le coin des curieux : la location de locaux commerciaux aménagés, une nouvelle forme d'investissement
DURÉE & DATES

2 jours soit 14 heures, les après-midi (13h30-17h00)

En cours de planification

COÛT

740 € nets de taxes / pers.

PRÉREQUIS

Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES
  • Apports théoriques et échanges, mises en situation, jeux pédagogiques, exercices
  • Séances de formation en salle
  • Supports de cours fournis aux stagiaires au format papier ou numérique.
SUIVI ET ÉVALUATION
  • Signature de feuilles d’émargement.
  • Évaluation sous forme de questions orales ou écrites (QCM), mises en situation.
  • Questionnaire de satisfaction.
  • Attestation de formation.
ENCADREMENT

Consultant Formateur en Immobilier.