Mis à jour le 21/11/2023

Formations obligatoires loi HOGUET : Professionnels de l’immobilier
(Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier) 

A qui s’adresse la formation ?

• Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire
• Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau
• Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.

Objectifs

• Connaître le bail commercial et ses spécificités
• Maîtriser les concepts de renouvellement, reconduction, déplafonnement, déspécialisation,….
• Identifier les clauses potentiellement conflictuelles,
• Spécificités de la gestion de locaux commerciaux.

Public

Tous les intermédiaires de l’immobilier, les négociateurs salariés ou indépendants.

Programme

Connaissances générales

• Textes réglementaires (décret de 1953, Code de commerce, loi « Alur », loi « Pinel », loi « Macron », …)
• Le bail commercial
• Le bail professionnel
• Le bail « précaire »
• La convention d'occupation précaire
• Les baux à loyer

Point d'attention et clauses conflictuelles

• Rédaction : bail authentique, bail sous seing-privé...
• Durée, périodes triennales, renouvellement, tacite reconduction...
• Travaux : articles 1595, 605 et 606 du Code civil
• Autres clauses méritant une attention particulière

Location, relocation, transaction locative

• Cession de bail, cession de droit au bail, cession d'éléments résiduels de fonds de commerce
• Est-il pertinent d'établir un nouveau bail ?
• Evaluation d'un fonds de commerce, participation d'un professionnel (expert-comptable, etc.)
• Détermination du prix, des honoraires

Locaux commerciaux et gestion immobilière

• Les charges : détails, régularisation, tableau prévisionnel sur trois ans, etc.
• Récupération du foncier
• Gestion de la TVA
• La question de l'assurance de loyers impayés commerciaux : est-ce possible ?
• La préparation de la déclaration fiscale : 2044 ou liasse fiscale ? → gérer les relations avec l'expert-comptable
• Le coin des curieux : la location de locaux commerciaux aménagés, une nouvelle forme d'investissement