IMMOBILIER

INTÉGRER LES ASPECTS TECHNIQUES ET JURIDIQUES DE LA TRANSACTION

FC-16

Formations obligatoires loi HOGUET : Professionnels de l’immobilier
(Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier) 

A qui s’adresse la formation ?

  • Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire
  • Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau
  • Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.

 

Objectifs

  • Appréhender le code de déontologie et son impact sur l'exercice de la profession
  • Informer sur les autorisations en matière d'urbanisme
  • Renseigner sur la fiscalité immobilière
  • Adopter une communication en adéquation avec la réglementation

Public

Tous les intermédiaires de l’immobilier, les négociateurs salariés ou indépendants.

Programme

Rappeler les règles de la déontologie

  • Définir les obligations incombant aux profession­nels de l'immo­bilier
    • La loi Hoguet
    • La loi ALUR
  • Les cartes professionnelles et d'habilitation
  • L'obligation de formation continue
  • La lutte contre le blanchiment d'argent et financement du terrorisme (TRACFIN)

Connaitre les obligations contractuelles

  • L'affichage des honoraires
  • L'information précontractuelle
  • La médiation immobilière
  • La protection des données personnelles

Assimiler la fiscalité du propriétaire occupant

  • Focus sur la loi ELAN
  • Le Plan Local d'Urbanisme
  • Le permis de construire
  • La déclaration de travaux
  • Les servitudes

Fiscalité du propriétaire occupant

  • La fiscalité liée à l’acquisition d’un bien
  • La taxe foncière sur la propriété bâtie
  • La taxe d’habitation
  • Les plus-values
  • L’impôt sur la fortune immobilière

Adopter une communication en adéquation avec la réglementation

  • Les supports de communication
  • Les réseaux sociaux

 

2 jours soit 14 heures

  • 31 mai & 7 juin 2021
  • 22-29 novembre 2021

 

740 € nets de taxes / pers. 

Mini. : 4 participants

Max. : 8 participants

Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

  • Apports théoriques,  cas pratiques, étude de documents juridiques et fiscaux, mises en situation, jeux pédagogiques, exercices
  • Séances de formation en salle
  • Supports de cours fournis aux stagiaires au format papier ou numérique.
  • Signature de feuilles d’émargement.
  • Évaluation sous forme de questions orales ou écrites (QCM), mises en situation.
  • Questionnaire de satisfaction.
  • Attestation de formation.

Consultant Formateur en Immobilier.

Pensez à nous prévenir au moins 2 semaines avant la formation afin que nous puissions nous adapter, au cas par cas, en collaboration avec notre référent handicap ou tout autre partenaire compétent.

Nos salles sont accessibles aux personnes à mobilité réduite et des places leur sont réservées sur notre parking.

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