IMMOBILIER

INTÉGRER LES ASPECTS TECHNIQUES ET JURIDIQUES DE LA TRANSACTION

FC-16

Formations obligatoires loi HOGUET : Professionnels de l’immobilier
(Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier) 

A qui s’adresse la formation ?

  • Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire
  • Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau
  • Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.

 

Objectifs

  • Appréhender le code de déontologie et son impact sur l'exercice de la profession
  • Informer sur les autorisations en matière d'urbanisme
  • Renseigner sur la fiscalité immobilière
  • Adopter une communication en adéquation avec la réglementation

Public

Tous les intermédiaires de l’immobilier, les négociateurs salariés ou indépendants.

Programme

Rappeler les règles de la déontologie

  • Définir les obligations incombant aux profession­nels de l'immo­bilier
    • La loi Hoguet
    • La loi ALUR
  • Les cartes professionnelles et d'habilitation
  • L'obligation de formation continue
  • La lutte contre le blanchiment d'argent et financement du terrorisme (TRACFIN)

Connaitre les obligations contractuelles

  • L'affichage des honoraires
  • L'information précontractuelle
  • La médiation immobilière
  • La protection des données personnelles

Assimiler la fiscalité du propriétaire occupant

  • Focus sur la loi ELAN
  • Le Plan Local d'Urbanisme
  • Le permis de construire
  • La déclaration de travaux
  • Les servitudes

Fiscalité du propriétaire occupant

  • La fiscalité liée à l’acquisition d’un bien
  • La taxe foncière sur la propriété bâtie
  • La taxe d’habitation
  • Les plus-values
  • L’impôt sur la fortune immobilière

Adopter une communication en adéquation avec la réglementation

  • Les supports de communication
  • Les réseaux sociaux

 

DURÉE & DATES

2 jours soit 14 heures

  • 17-18 décembre 2019

 

COÛT

740 € nets de taxes / pers. 

PRÉREQUIS

Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES
  • Apports théoriques,  cas pratiques, étude de documents juridiques et fiscaux, mises en situation, jeux pédagogiques, exercices
  • Séances de formation en salle
  • Supports de cours fournis aux stagiaires au format papier ou numérique.
SUIVI ET ÉVALUATION
  • Signature de feuilles d’émargement.
  • Évaluation sous forme de questions orales ou écrites (QCM), mises en situation.
  • Questionnaire de satisfaction.
  • Attestation de formation.
ENCADREMENT

Consultant Formateur en Immobilier.