IMMOBILIER

CONSEILLER ET ÉTABLIR UN CONTRAT DE BAIL D'HABITATION

FC-16

Formations obligatoires loi HOGUET : Professionnels de l’immobilier
(Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier) 

A qui s’adresse la formation ?

  • Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire
  • Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau
  • Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.

 

Objectifs

  • Rédiger un bail d'habitation dans le respect de la réglementation en vigueur
  • Préparer le dossier locataire
  • Procéder aux vérifications juridiques indispensables
  • Élaborer le contrat et finaliser la signature
  • Procéder à la veille juridique post signature 

Public

Tous les intermédiaires de l’immobilier, les négociateurs salariés ou indépendants.

Programme

Préparer un dossier locataire en procédant aux vérifications juridiques indispensables

  • Appréhender le cadre juridique applicable au bail d'habitation : location nue, location meublée, location saisonnière
  • Fournir les pièces obligatoires pour la constitution du dossier
  • Respecter les grands principes pour préserver les droits fondamentaux de l'individu

Rédiger le bail et constituer le dossier locataire

  • Connaitre le contrat cadre imposé par la loi ALUR : les clauses obligatoires (destination des lieux, obligations des parties, fixation et révision du loyer...)
  • Définir les limites aux droits du bailleur
  • Proscrire les clauses abusives
  • Discerner les pratiques discriminatoires
  • Fixer les garanties du bail (caution, dépôt de garantie…)

Renouveler et mettre un terme au contrat

  • Établir le principe de continuité du contrat et l'arrivée à terme, son non-renouvellement
  • Savoir résilier un contrat de location

Procéder à la veille juridique

  • Assimiler les évolutions législatives prévues et techniques de veille juridique
  • Faire une veille efficace : utilité et fréquence.

Rappeler les règles de la déontologie

  • Définir les obligations déontologiques incombant aux profession­nels de l'immobilier

 

DURÉE & DATES

2 jours soit 14 heures

  • 7-15 octobre 2019

 

COÛT

740 € nets de taxes / pers. 

PRÉREQUIS

Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES
  • Apports théoriques,  cas pratiques, étude de documents juridiques et fiscaux, mises en situation, jeux pédagogiques, exercices
  • Séances de formation en salle
  • Supports de cours fournis aux stagiaires au format papier ou numérique.
SUIVI ET ÉVALUATION
  • Signature de feuilles d’émargement.
  • Évaluation sous forme de questions orales ou écrites (QCM), mises en situation.
  • Questionnaire de satisfaction.
  • Attestation de formation.
ENCADREMENT

Consultant Formateur en Immobilier.