IMMOBILIER

CONSEILLER ET ÉTABLIR UN CONTRAT DE BAIL D'HABITATION

FC-16

Formations obligatoires loi HOGUET : Professionnels de l’immobilier
(Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier) 

A qui s’adresse la formation ?

  • Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire
  • Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau
  • Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.

 

Objectifs

  • Rédiger un bail d'habitation dans le respect de la réglementation en vigueur
  • Préparer le dossier locataire
  • Procéder aux vérifications juridiques indispensables
  • Élaborer le contrat et finaliser la signature
  • Procéder à la veille juridique post signature 

Public

Tous les intermédiaires de l’immobilier, les négociateurs salariés ou indépendants.

Programme

Préparer un dossier locataire en procédant aux vérifications juridiques indispensables

  • Appréhender le cadre juridique applicable au bail d'habitation : location nue, location meublée, location saisonnière
  • Fournir les pièces obligatoires pour la constitution du dossier
  • Respecter les grands principes pour préserver les droits fondamentaux de l'individu

Rédiger le bail et constituer le dossier locataire

  • Connaitre le contrat cadre imposé par la loi ALUR : les clauses obligatoires (destination des lieux, obligations des parties, fixation et révision du loyer...)
  • Définir les limites aux droits du bailleur
  • Proscrire les clauses abusives
  • Discerner les pratiques discriminatoires
  • Fixer les garanties du bail (caution, dépôt de garantie…)

Renouveler et mettre un terme au contrat

  • Établir le principe de continuité du contrat et l'arrivée à terme, son non-renouvellement
  • Savoir résilier un contrat de location

Procéder à la veille juridique

  • Assimiler les évolutions législatives prévues et techniques de veille juridique
  • Faire une veille efficace : utilité et fréquence.

Rappeler les règles de la déontologie

  • Définir les obligations déontologiques incombant aux profession­nels de l'immobilier

 

2 jours soit 14 heures

  • 3-10 février 2020
  • Dates second semestre, nous consulter.

 

740 € nets de taxes / pers. 

Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

  • Apports théoriques,  cas pratiques, étude de documents juridiques et fiscaux, mises en situation, jeux pédagogiques, exercices
  • Séances de formation en salle
  • Supports de cours fournis aux stagiaires au format papier ou numérique.
  • Signature de feuilles d’émargement.
  • Évaluation sous forme de questions orales ou écrites (QCM), mises en situation.
  • Questionnaire de satisfaction.
  • Attestation de formation.

Consultant Formateur en Immobilier.

Pensez à nous prévenir au moins 2 semaines avant la formation afin que nous puissions nous adapter, au cas par cas, en collaboration avec notre référent handicap ou tout autre partenaire compétent.

Nos salles sont accessibles aux personnes à mobilité réduite et des places leur sont réservées sur notre parking.

Consultez notre charte d'accueil

Cliquez ici pour consulter les modalités d'inscription de CCI Portes de Normandie

Cliquez ici pour découvrir le déroulement des formations de CCI Portes de Normandie.

Retrouvez nos certifications professionnelles et les taux de réussite ici

Download PDF