IMMOBILIER
TRANSACTION ET GESTION DES FONDS DE COMMERCE
Mis à jour le 21/11/2023
Formations obligatoires loi HOGUET : Professionnels de l’immobilier
(Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier)
A qui s’adresse la formation ?
- Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire
- Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau
- Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.
Objectifs
- Connaître le bail commercial et ses spécificités
- Maîtriser les concepts de renouvellement, reconduction, déplafonnement, déspécialisation,….
- Identifier les clauses potentiellement conflictuelles,
- Spécificités de la gestion de locaux commerciaux.
Public
Tous les intermédiaires de l’immobilier, les négociateurs salariés ou indépendants.
Programme
Connaissances générales
- Textes réglementaires (décret de 1953, Code de commerce, loi « Alur », loi « Pinel », loi « Macron », …)
- Le bail commercial
- Le bail professionnel
- Le bail « précaire »
- La convention d'occupation précaire
- Les baux à loyer
Point d'attention et clauses conflictuelles
- Rédaction : bail authentique, bail sous seing-privé...
- Durée, périodes triennales, renouvellement, tacite reconduction...
- Travaux : articles 1595, 605 et 606 du Code civil
- Autres clauses méritant une attention particulière
Location, relocation, transaction locative
- Cession de bail, cession de droit au bail, cession d'éléments résiduels de fonds de commerce
- Est-il pertinent d'établir un nouveau bail ?
- Evaluation d'un fonds de commerce, participation d'un professionnel (expert-comptable, etc.)
- Détermination du prix, des honoraires
Locaux commerciaux et gestion immobilière
- Les charges : détails, régularisation, tableau prévisionnel sur trois ans, etc.
- Récupération du foncier
- Gestion de la TVA
- La question de l'assurance de loyers impayés commerciaux : est-ce possible ?
- La préparation de la déclaration fiscale : 2044 ou liasse fiscale ? → gérer les relations avec l'expert-comptable
- Le coin des curieux : la location de locaux commerciaux aménagés, une nouvelle forme d'investissement
2 jours soit 14 heures
- Formation en INTRA : nous consulter
830 € nets de taxes / pers.
Mini. : 4 participants
Max. : 8 participants
Cette formation ne nécessite pas de prérequis.
- Apports théoriques et échanges, mises en situation, jeux pédagogiques, exercices
- Séances de formation en salle
- Supports de cours fournis aux stagiaires au format papier ou numérique.
- Signature de feuilles d’émargement.
- Évaluation sous forme de questions orales ou écrites (QCM), mises en situation.
- Questionnaire de satisfaction.
- Attestation de formation.
Consultant Formateur en Immobilier.
Conseiller et établir un contrat de bail d'habitation
Conseiller et établir un contrat de vente immobilier
Gestion et administration de biens
Mettre son agence immobilière en conformité avec le RGPD
Intégrer les aspects techniques et juridiques de la transaction
Rédiger les mandats adaptés au contexte
Transaction et gestion de fonds de commerce