Mis à jour le 21/11/2023

Formations obligatoires loi HOGUET : Professionnels de l’immobilier
(Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier) 

A qui s’adresse la formation ?

• Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire
• Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau
• Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.

 

Objectifs

• Identifier et comprendre les évolutions de la législation pour adapter la gestion et modifier les documents contractuels.
• Vérifier et compléter les notions basiques de comptabilité appliquée.
• Etre capable de délivrer un conseil approprié pour l’optimisation du patrimoine géré

Public

Tous les intermédiaires de l’immobilier, les négociateurs salariés ou indépendants.

Programme

Gestion locative

Thème juridique

• Evolution du droit des obligations Formation du contrat, Consentement et capacité.Cadre légal encadrant l’administrateur de biens.Le mandat de gestion : impact de la loi A.L.U.R sur la gestion locative.
• Mise au point sur les baux d’habitation vides et meublés en résidence principale et secondaire. Locations saisonnières, Baux commerciaux. Fonds de commerce, droit au renouvellement. Etablissement de l’état des lieux.

Thème comptable

• Enregistrement au journal comptable des opérations courantes de gestion
• Gestion des dépôts de garantie. Garantie financière et pointes bancaires. Etablissement du compte rendu de gestion. Reddition des comptes.

Thème fiscal

• Etablissement de la déclaration des revenus fonciers. Imputation du déficit foncier.Lois de défiscalisations liées à l’investisseur. Gestion des honoraires : Principe de la répartition des honoraires de location et de relocation.
• Honoraires de gestion courante et prestations particulières.

Gestion de la copropriété

Généralités

• Le régime général de la copropriété adapté à la loi A.L.U.R.
• Règlement de copropriété et état descriptif de division. Modalités et contenu de la convocation. Etablissement de l’ordre du jour, règles de majorités. Diffusion du procès-verbal d’assemblée.

Assurances

• Responsabilité civile de l’agent immobilier, garantie financière, gestion des sinistres en copropriété, garanties décennales, dommage ouvrage, assurance des parties communes.

Gestion des travaux

• Etablissement des devis, mise en place du financement, surveillance et honoraires liés à la gestion des travaux.

Notions comptables

• Gestion comptable de la copropriété adaptée aux gestionnaires non comptables. Mutation du lot de copropriété.

Voix de recouvrement des charges

Relances, mise en demeure, déchéance du terme, procédures, saisies.