Mis à jour le 21/11/2023

Formations obligatoires loi HOGUET : Professionnels de l’immobilier
(Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier) 

A qui s’adresse la formation ?

• Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire
• Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau
• Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.

 

Objectifs

• Appréhender le code de déontologie et son impact sur l'exercice de la profession
• Informer sur les autorisations en matière d'urbanisme
• Renseigner sur la fiscalité immobilière
• Adopter une communication en adéquation avec la réglementation

Public

Tous les intermédiaires de l’immobilier, les négociateurs salariés ou indépendants.

Programme

Rappeler les règles de la déontologie

• Définir les obligations incombant aux profession­nels de l'immo­bilier
  • La loi Hoguet
  • La loi ALUR
• Les cartes professionnelles et d'habilitation
• L'obligation de formation continue
• La lutte contre le blanchiment d'argent et financement du terrorisme (TRACFIN)

Connaitre les obligations contractuelles

• L'affichage des honoraires
• L'information précontractuelle
• La médiation immobilière
• La protection des données personnelles

Assimiler la fiscalité du propriétaire occupant

• Focus sur la loi ELAN
• Le Plan Local d'Urbanisme
• Le permis de construire
• La déclaration de travaux
• Les servitudes

Fiscalité du propriétaire occupant

• La fiscalité liée à l’acquisition d’un bien
• La taxe foncière sur la propriété bâtie
• La taxe d’habitation
• Les plus-values
• L’impôt sur la fortune immobilière

Adopter une communication en adéquation avec la réglementation

• Les supports de communication
• Les réseaux sociaux