Mis à jour le 17/5/2023

Formations obligatoires loi HOGUET : Professionnels de l’immobilier
(Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier) 

A qui s’adresse la formation ?

• Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire
• Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau
• Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.

 

Objectifs

• Rédiger un bail d'habitation dans le respect de la réglementation en vigueur
• Préparer le dossier locataire
• Procéder aux vérifications juridiques indispensables
• Élaborer le contrat et finaliser la signature
• Procéder à la veille juridique post signature 

Public

Tous les intermédiaires de l’immobilier, les négociateurs salariés ou indépendants.

Programme

Préparer un dossier locataire en procédant aux vérifications juridiques indispensables

• Appréhender le cadre juridique applicable au bail d'habitation : location nue, location meublée, location saisonnière
• Fournir les pièces obligatoires pour la constitution du dossier
• Respecter les grands principes pour préserver les droits fondamentaux de l'individu

Rédiger le bail et constituer le dossier locataire

• Connaitre le contrat cadre imposé par la loi ALUR : les clauses obligatoires (destination des lieux, obligations des parties, fixation et révision du loyer...)
• Définir les limites aux droits du bailleur
• Proscrire les clauses abusives
• Discerner les pratiques discriminatoires
• Fixer les garanties du bail (caution, dépôt de garantie…)

Renouveler et mettre un terme au contrat

• Établir le principe de continuité du contrat et l'arrivée à terme, son non-renouvellement
• Savoir résilier un contrat de location

Procéder à la veille juridique

• Assimiler les évolutions législatives prévues et techniques de veille juridique
• Faire une veille efficace : utilité et fréquence.

Rappeler les règles de la déontologie

• Définir les obligations déontologiques incombant aux profession­nels de l'immobilier