RÉDIGER DES CONTRATS EN TOUTE ASSURANCE
Objectifs
- Maitriser les bases du droit des contrats appliqué à la vie de l’entreprise
- Identifier les enjeux juridiques de la vente et de la prestation de service
- Appréhender la rédaction des conditions générales de vente
Public
Dirigeants d’entreprise (salariés ou TNS), conjoints collaborateurs.
Programme
- Les fondamentaux de la formation du contrat
- La valeur des écrits (fax, mail, photocopie, …)
- Le contrat, la loi des parties
- Règles impératives et supplétives
- Le rôle du devis et de la facture
- Conflits entre Conditions Générales de Vente/d’Achat
- Lettre d'intention de commandes
- Obligation de conseil du vendeur
- Accord ou contrat cadre
- Sort des commandes passées hors du circuit
- La signature électronique
- Négocier les obligations réciproques
- Obligation de moyen ou de résultat
- Cahier des charges technique ou fonctionnel
- Négocier les clauses essentielles
- Définition de l'objet
- Langue contractuelle
- Date d'entrée en vigueur, durée
- Modalités de révision du prix
- Délais de règlement, délais et lieu de livraison
- Transfert de propriété et risques
- Garantie contractuelle
- Limitation de la responsabilité
- Engagement de confidentialité
- Sous-traitance du contrat
- Garantie contre l'éviction, règlement des litiges
- Que faire en cas d'inexécution ?
- Suspendre l'exécution de ses obligations, résolution, résiliation
- Pénalités, avantages, inconvénients
- S’initier au droit des baux commerciaux
- Cadre juridique du statut des baux commerciaux
- Conditions relatives à la chose louée et conditions relatives au preneur
- Les règles incontournables à respecter
- Le droit de la concurrence
- Pratiques discriminatoires, transparence tarifaire
- Peut-on refuser de vendre ?
- Revente à perte
- Rupture abusive des relations commerciales
- S'initier au contrat international
- Définition du droit applicable et juridiction compétente
- Définition des incoterms
- En pratique
- La rédaction des Conditions Générales de Vente
4 jours soit 28 heures
- Dates nous consulter
1280 € nets de taxes / pers.
Min. : 4 participants
Max. : 8 participants
Cette formation ne nécessite pas de prérequis.
- Apports théoriques illustrés de cas pratiques, exercices.
- Séances de formation en salle
- Supports de cours fournis aux stagiaires au format numérique.
- Signature de feuilles d’émargement.
- Évaluation sous forme de questions orales ou écrites (QCM), mises en situation.
- Questionnaire de satisfaction.
- Attestation de formation.
Consultant Formateur en Ressources Humaines.
