RESSOURCES HUMAINES & MANAGEMENT

RÉDIGER DES CONTRATS EN TOUTE ASSURANCE

FC-9

Objectifs

  • Maitriser les bases du droit des contrats appliqué à la vie de l’entreprise
  • Identifier les enjeux juridiques de la vente et de la prestation de service
  • Appréhender la rédaction des conditions générales de vente

Public

Dirigeants d’entreprise (salariés  ou TNS), conjoints collaborateurs.

Programme

  • Les fondamentaux de la formation du contrat
    • La valeur des écrits (fax, mail, photocopie, …)
    • Le contrat, la loi des parties
    • Règles impératives et supplétives
    • Le rôle du devis et de la facture
    • Conflits entre Conditions Générales de Vente/d’Achat
    • Lettre d'intention de commandes
    • Obligation de conseil du vendeur
    • Accord ou contrat cadre
    • Sort des commandes passées hors du circuit
    • La signature électronique
  • Négocier les obligations réciproques
    • Obligation de moyen ou de résultat
    • Cahier des charges technique ou fonctionnel
  • Négocier les clauses essentielles
    • Définition de l'objet
    • Langue contractuelle
    • Date d'entrée en vigueur, durée
    • Modalités de révision du prix
    • Délais de règlement, délais et lieu de livraison
    • Transfert de propriété et risques
    • Garantie contractuelle
    • Limitation de la responsabilité
    • Engagement de confidentialité
    • Sous-traitance du contrat
    • Garantie contre l'éviction, règlement des litiges
  • Que faire en cas d'inexécution ?
    • Suspendre l'exécution de ses obligations, résolution, résiliation
    • Pénalités, avantages, inconvénients
  • S’initier au droit des baux commerciaux
    • Cadre juridique du statut des baux commerciaux
    • Conditions relatives à la chose louée et conditions relatives au preneur
    • Les règles incontournables à respecter
  • Le droit de la concurrence
    • Pratiques discriminatoires, transparence tarifaire
    • Peut-on refuser de vendre ?
    • Revente à perte
    • Rupture abusive des relations commerciales
  • S'initier au contrat international
    • Définition du droit applicable et juridiction compétente
    • Définition des incoterms
  • En pratique
    • La rédaction des Conditions Générales de Vente

4 jours soit 28 heures

  • Dates nous consulter

1280 € nets de taxes / pers.

Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

 

  • Apports théoriques illustrés de cas pratiques, exercices.
  • Séances de formation en salle
  • Supports de cours fournis aux stagiaires au format numérique.
  • Signature de feuilles d’émargement.
  • Évaluation sous forme de questions orales ou écrites (QCM), mises en situation.
  • Questionnaire de satisfaction.
  • Attestation de formation.

Consultant Formateur en Ressources Humaines.

Pensez à nous prévenir au moins 2 semaines avant la formation afin que nous puissions nous adapter, au cas par cas, en collaboration avec notre référent handicap ou tout autre partenaire compétent.

Nos salles sont accessibles aux personnes à mobilité réduite et des places leur sont réservées sur notre parking.

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