Mis à jour le 18/11/22

Objectifs

• Comprendre les enjeux des clauses commerciales choisies à la rédaction des conditions générales de vente (CGV) ou de contrats d’affaires

Public

Chefs d’entreprise, salariés, acheteurs.

Programme

Les conditions générales de vente 

• Quelles sont les obligations suivant sa catégorie de clients et ses typologies de produits et/ou prestations vendues

Les types de contrats 

• Commande, accord-cadre…

Les pourparlers et l’avant-contrat (suis-je lié ?)

• Les promesses et lettres d’intention

Comment rédiger un contrat et protéger ses intérêts ?

• Déterminer les clauses principales pour s’assurer de diminuer le risque dans ses affaires :
  • Le titre
  • L’objet du contrat
  • Le préambule
  • Le prix
  • La durée
  • La garantie
  • La Loi applicable et le tribunal compétent

Les effets du contrat auxquels faire face

• Les obligations
• La prévention de la défaillance de l’une des parties
• La transmission d’un contrat, la sous-traitance

La fin du contrat : amiable ou forcée

• Les causes d’extinction d’un contrat prévues dans la convention.
• La nullité, la résolution, la résiliation, la caducité, le sort des obligations en cas d’extinction du contrat.
• Le règlement des différends (transaction, arbitrage, médiation).
• Les apports de la réforme des contrats.

Les modifications possibles en cours de contrat

• Ce qui peut être proposé, ce que l’on peut accepter

Les autres documents contractuels 

• Devis, procès-verbaux de réception, factures.