Généralités

Les ventes de produits de prestations de formation continue effectuées par la Chambre de Commerce et d’Industrie, CCI Portes de Normandie sise 215 route de Paris, 27000 EVREUX, identifiée au SIRET sous le numéro 13002164500028 sont soumises aux présentes conditions générales, auxquelles l’Acheteur déclare adhérer sans restriction, ni réserve. L’Acheteur déclare en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions d’achat qui sont inopposables à la CCI, même si elle en a eu connaissance.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées exclusivement en français.

Passation de commande

Toute demande de formation ne prend effet qu’à réception d’une confirmation écrite (bulletin d’inscription, courriel, lettre ou bon de commande).
La convention de formation est le contrat validant l’accord entre les parties.

Avant la signature de cette convention, l’Acheteur doit s’assurer que les produits commandés correspondent à ses besoins.

Convention de formation

L'acheteur reçoit une convention de formation professionnelle continue à signer et à nous retourner par voie numérique au moins 48 heures avant la formation (avec cachet de l’entreprise).

Confirmation de commande

La convention de formation signée vaut commande ferme et définitive, sous réserve du droit de rétractation dont bénéficie l’Acheteur, dans les cas prévus par la loi. Toutefois, dans le cas, où la formation continue est réalisée dans la période des 14 jours entre la signature et la date de formation, l’Acheteur devra renoncer à son droit de rétractation.

La CCI se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours ou en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou d’absence de paiement. La CCI en informera l’Acheteur dans les plus brefs délais et la commande pourra être considérée comme annulée.

Cas d’empêchement

En cas d’empêchement pour une formation interentreprises ou intra, il est possible de remplacer le participant inscrit par un collègue dont le profil et le projet de formation sont proches.

En cas d’annulation :

• à moins d’une semaine du démarrage de la formation, 50 % du prix de la formation sont facturés à l’entreprise à titre d’indemnité forfaitaire
• le jour de la formation, 100 % du prix de la session sont facturés à l’entreprise.
• Tout stage démarré est dû dans son intégralité.

En cas de force majeure*, sur présentation d’un justificatif :

• à moins d’une semaine du démarrage de la formation, 30 % du prix de la formation sont facturés à l’entreprise à titre d’indemnité forfaitaire
• le jour de la formation, 50 % du prix de la formation sont facturés à l’entreprise à titre d’indemnité forfaitaire
• Tout stage démarré est dû dans son intégralité.

* La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes : c’est un événement extérieur, imprévisible et insurmontable

-> Cas particulier des formations réalisées à l'heure (exemples : cours de langue, tutorat...)

• En cas d'annulation d'un ou de plusieurs cours individuels :
  • Report de la séance si prévenance 48 heures avant ou 24 heures en cas de force majeure sur présentation d’un justificatif sinon facturation de la séance
  • Facturation de la séance si absence le jour J ou si annulation de l'apprenant
• En cas d'annulation d'un ou de plusieurs cours collectifs :
  • Report si prévenance 48 heures avant ou 24 heures en cas de force majeure sur présentation d’un justificatif sinon facturation de la séance et des frais de déplacement supplémentaires du formateur.
  • Facturation de la séance si absence le jour J ou si annulation du ou des apprenant(s).
• Cours particuliers financés par le CPF / EDOF -> reprendre les CGU du CPF

Report de la formation 

Dans le cas où le nombre de participants à une session serait jugé pédagogiquement insuffisant, CCI Portes de Normandie se réserve le droit d’ajourner la session au plus tard une semaine avant la date prévue.

Règlement

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à réception de la facture. Les prix sont nets de taxes et forfaitaires.

Modalités de règlement

Le paiement se fait sous un délai maximal de 30 jours à compter de l’émission de la facture par chèque à l’ordre de la CCI ou par virement bancaire sur le compte de la CCI.

Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans formalité ni mise en demeure particulière. Elles courent dès le 31eme jour suivant l’émission de la facture. Le taux de pénalités de retard est de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal et s’applique sur le montant TTC du prix des prestations de formation figurant sur la facture, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue est fixé à 40 euros. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la CCI se réserve en outre, et sans préjudice de toute action qu’elle serait en droit d’intenter.

Tarifs en vigueur

Les formations continues sont fournies aux tarifs en vigueur tel qu’ils sont affichés suivant la grille tarifaire ci-jointe : TARIF 2024

Les prix peuvent évoluer à tout moment. Toutefois, le prix à payer est celui figurant sur la convention de formation.
Le prix de vente est exprimé en euros nets de taxe.

OPCO

En cas de paiement effectué par un OPCO (Opérateur de Compétences), il appartient à l’entreprise de s’assurer de la prise en charge des frais de formation par l’organisme qu’elle aura désigné et de fournir l’accord de prise en charge de l’OPCO à CCI Portes de Normandie. Dans le cas d’une prise en charge partielle, l’entreprise s’acquittera de la différence et dans le cas de non-prise en charge, elle s’acquittera du paiement total. En cas d’absence partielle ou totale du stagiaire, l’entreprise sera facturée directement. Le paiement sera effectué à réception de la facture.

Attestation :

L’attestation de formation est adressée avec la facture à l’issue de la formation.

Responsabilité :

L’Acheteur est seul responsable du choix de la formation qu’il commande, ayant reçu les informations nécessaires suffisantes sur les conditions de la prestation, la qualité et caractéristiques de cette dernière.

En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de la CCI serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnités et/ou de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par l’Acheteur.

Exonération de Responsabilité

La responsabilité de CCI Portes de Normandie ne pourra être mise en cause, dans le cas où des dégradations ou des dommages seraient causés à des tiers par les participants aux stages, salariés des entreprises clientes, pendant la durée des sessions de formations.

Propriété – Utilisation des supports de formation

La formation n’entraine pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit de l’Acheteur lequel ne se voit conférer que d’un droit d’usage limité.

Ainsi, la prestation est uniquement destinée aux besoins propres de l’Acheteur qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduite sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ces dernières pour les communiquer à des tiers à titre gratuit ou onéreux. En particulier, la mise en ligne des supports de formation réalisés par la CCI est strictement interdite.

Confidentialité

La CCI s’engage à préserver la confidentialité des informations auxquelles elle aura accès au cours de la réalisation de la prestation et dont la diffusion serait susceptible de nuire à l’Acheteur.

Informatique et liberté

Les informations recueillies par la CCI font l’objet d’un traitement informatique et sont destinés exclusivement à un usage interne. Les informations demandées sur le bulletin d’inscription sont nécessaires au traitement du dossier financier et pédagogique et sont destinées à CCI Portes de Normandie.

Conformément aux lois « Informatique et Liberté », ainsi qu’au règlement européen relatif au RGPD, les données collectées par la CCI sont destinées exclusivement à un usage interne et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les prospects ou clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données en s’adressant par mail à l’adresse suivante : rgpd.pn@normandie.cci.fr ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée au correspondant Informatique et Liberté désigné par la CCI Portes de Normandie, à l’adresse suivante 215 route de Paris, 27000 EVREUX.

Contestation(s) – loi applicable – Attribution juridictionnelle

Les ventes conclues sont soumises au droit français.

Toute inscription est soumise aux présentes conditions qui prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant le tribunal administratif de Rouen.
Les informations demandées sur le bulletin d’inscription sont nécessaires au traitement du dossier financier et pédagogique et sont destinées à CCI Portes de Normandie.